Contrat de prestation de service (AutoEntrepeneur)

Le présent contrat est conclu dans le cadre d’une prestation de formation en anglais réalisée par le sous-traitant au bénéfice du donneur d’ordre.

La formation, objet du contrat, est la suivante :

Type de formation : Cours collectifs et individuels référencé sur la plateforme www.myeasyaccessenglish.com

Date de début et de fin de formation : Les dates de début et de fin de formation sont indiquées sur la plateforme www.myeasyaccessenglish.com

Le présent contrat est limité à l'année scolaire en cours.

Il cesse de plein droit à la fin de l'année scolaire.

Chaque sous-traitant qui anime des activités linguistiques pour Easy Access English doit justifier de sa qualité de travailleur indépendant et fournir une attestation datant de moins de trois mois prouvent qu’il est à jour de ces cotisations.

Le sous-traitant s'engage à transmettre les informations nécessaires à l’activité linguistique sur la plateforme www.myeasyaccessenglish.com. Il s’engage à transmettre le bilan de chaque session aux apprenants sur notre plateforme à la fin de chaque session.

Le sous-traitant s’engage également à suivre la progression des apprenants dans le passeport de compétences sur l’interface pédagogique en validant les compétences acquises dès qu’une progression est constatée dans ce sens. Le sous-traitant s’engage à mettre à jour ses notes dans le profil pédagogique des apprenants sur les besoins évoluant, les erreurs récurrentes et la progression des apprenants présents lors des sessions qu’ils animent.

Le sous-traitant doit s'assurer que seuls les participants autorisés par Easy Access English (sur la liste des participants) sont présents dans les cours. Chaque participant doit signer une feuille d'émargement à chaque cours.

Le sous-traitant est payé sur présentation d'une facture d’honoraires.

Le donneur d’ordre s’engage à :

1. Donner un accès à la plateforme pédagogique de la société Easy Access English ainsi que le mode d’emploi.
2. Confier au sous-traitant la formation
3. Donner accès aux informations et besoins de l'apprenant
4. Donner accès à la plateforme pédagogique pour l'évaluation de niveau
5. Accompagner et répondre aux sous-traitants à ces questions pour les aider dans toutes démarches concernant la prise en charge des apprenants.
6. Tenir à la disposition du sous-traitant le contenu pédagogique pour l'apprenant.
7. A entretenir la salle de classe où se tiendra la formation.
8. A informer le Service secrétariat des aménagements horaires disponibles
9. A s’assurer que la salle réservée réunisse toutes les conditions de confort pour un travail agréable.
10. Payer le sous-traitant pour l'envoie du 'CRP' si l'apprenant doit annuler un cours. 

Easy Access English s’engage à verser la somme de 22.00 € déplacement inclus par heure au sous-traitant sur présentation des fiches de présence et d’envoi des comptes rendu de participation sur notre plateforme myeasyaccessenglish.com.

Tout manquement à l’Article 5 (cinq), en particulier le non-respect du suivi pédagogique en ligne ne pourra donner lieu à un paiement aux sous-traitant des dites heures effectuées.

Easy Access English s’engage à verser la somme de 18.00 € déplacement inclus par heure au sous-traitant sur présentation des fiches de présence et d’envoi des comptes rendu de participation sur notre plateforme myeasyaccessenglish.com.

Tout manquement à l’Article 5 (cinq), en particulier le non-respect du suivi pédagogique en ligne ne pourra donner lieu à un paiement aux sous-traitant des dites heures effectuées.

Easy Access English s’engage à verser la somme de 18.00 € déplacement inclus par heure au sous-traitant sur présentation des fiches de présence et d’envoi des comptes rendu de participation sur notre plateforme myeasyaccessenglish.com.

Tout manquement à l’Article 5 (cinq), en particulier le non-respect du suivi pédagogique en ligne ne pourra donner lieu à un paiement aux sous-traitant des dites heures effectuées.

Easy Access English s’engage à verser la somme de 18.00 € déplacement inclus par heure au sous-traitant sur présentation des fiches de présence et d’envoi des comptes rendu de participation sur notre plateforme myeasyaccessenglish.com.

Tout manquement à l’Article 5 (cinq), en particulier le non-respect du suivi pédagogique en ligne ne pourra donner lieu à un paiement aux sous-traitant des dites heures effectuées.

Le sous-traitant dans le cadre de la présente convention sera emmené à animer et faciliter des sessions de mise en pratique linguistique en utilisant des outils, méthodes et supports pédagogiques qui font l’objet d’une protection par des droits de propriété intellectuelle.

Le sous-traitant aura accès aux méthodes d’enseignements originales qui sont la marque de fabrique de la société EASY ACCES ENGLISH ainsi qu’à ses supports de cours originaux. Le prestataire s'engage à respecter la confidentialité quant à ces méthodes et supports et à ne pas les utiliser en dehors de son travail chez Easy Access English.

Le sous-traitant indépendant est tenu de ne pas divulguer les informations auxquelles il aura pu avoir accès dans le cadre de sa présence concernant le fonctionnement interne des clients de Easy Access English ainsi que les informations divulguées par les apprenants. Le sous-traitant considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le sous-traitant toutefois, ne saurait être tenue responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Le sous traitant s'engage à ne pas utiliser des supports, images ou extrait d'oeuvres protégés par Copyright dans le cadre des formations qui dispensent pour les clients de Easy Access English.

Est constitutif de concurrence déloyale envers la société EASY ACCESS ENGLISH le fait pour un de ses prestataires de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de sa clientèle. Ainsi, le sous-traitant s'interdit d'intervenir directement ou par personne interposée moins de 24 mois après la fin de ce contrat, pour un client quelconque de la Société EASY ACCESS ENGLISH, sans en avoir obtenu d'autorisation écrite préalable. Le terme de client recouvre toute personne, organisme ou société qui aurait eu recours aux services de la Société EASY ACCESS ENGLISH au cours des 24 mois précédant et pour lequel l'entreprise aura établie une facture. La Société EASY ACCESS ENGLISH se réserve le droit de faire ordonner sous astreinte toute infraction à la présente clause et d'obtenir entière réparation du préjudice ainsi subi.

EASY ACCESS ENGLISH reste propriétaire des supports, livres et manuels écrits par lui.

Ces documents ne peuvent en aucun cas être exploités ou utilisés par des tiers, quels qu’ils soient, ce dont le Formateur Indépendant reconnait être parfaitement informé.

Toutes les œuvres de l'esprit (ci-après dénommées les Œuvres), au sens du Code de la Propriété Intellectuelle, réalisées par le sous traitant dans le cadre du présent contrat de travail, qu'elles soient intégrées dans un document écrit ou sur tout autre support, deviendront la propriété matérielle de la Société EASY ACCESS ENGLISH au fur et à mesure de leur réalisation.

Le sous traitant déclare être la seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Œuvres de l'esprit qu'il réalise et remet à la Société EASY ACCESS ENGLISH dans le cadre du présent contrat de travail.

Le sous traitant cède à la Société EASY ACCESS ENGLISH, à titre exclusif, au fur et à mesure de leur réalisation, l'ensemble des droits patrimoniaux attachés aux Œuvres réalisées par lui dans le cadre du présent contrat de travail pour toute la durée légale de ceux-ci et pour le monde entier.

Ainsi, et afin de satisfaire aux dispositions des articles L.131-3 et L.122-6 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est précisé que les droits cédés comprennent :

Pour le droit de reproduction :

Le droit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie des Œuvres sur tous supports (papier, numérique, magnétique connu ou non, présent ou à venir) sans restriction ni limitation de nombre et quel que soit le type d'utilisation ou d'opération envisagée par la Société EASY ACCESS ENGLISH, qu'elle soit réalisée à titre onéreux ou gratuit.

Le droit d'adapter ou de faire adapter tout ou partie des Œuvres, ce droit comprenant de façon non limitative le droit de les corriger ou de les faire corriger, de les faire évoluer directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, d'en réaliser ou d'en faire réaliser une nouvelle version, de les mixer ou de les faire mixer, de les traduire ou de les faire traduire en toute langue ou langage, de les assembler ou de les faire assembler, de les transcrire ou de les faire transcrire, de les arranger ou de les faire arranger, de les incorporer ou de les faire incorporer dans un ensemble plus large ou différent et ce en tout ou partie.

Pour le droit de représentation :

Le droit, pour tout ou partie des Œuvres, de les diffuser ou les faire diffuser, de quelque manière que ce soit, par tout procédé connu ou non encore connu présent ou à venir, et notamment par tous réseaux de télécommunication, actuels ou futurs, y compris par voie hertzienne, câble, satellite, Intranet ou Internet.

Pour le droit de commercialisation :

Le droit de céder ou concéder en licence à des tiers, tout ou partie des Œuvres, sous leur forme actuelle ou adaptée, sous quelque forme que ce soit à titre temporaire ou définitif, onéreux ou gratuit.