(Vous rejoignez l'équipe Easy Access English - Bienvenue. Veuillez prendre quelques minutes pour lire des informations concernant vos obligations de loyauté et discrétion envers votre employeur).
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  • Vos Obligations

    L’obligation de loyauté du salarié imposée par le Code civil et le Code du travail

    L’obligation de loyauté résulte des termes de l'article 1135 du Code civil selon lequel « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ».

    Ce principe est rappelé par l'article L 1222-1 du Code du travail disposant que le contrat doit être exécuté de bonne foi. L'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail, elle impose au salarié de ne pas commettre des agissements sanctionnables. Elle s'accompagne d'une obligation de fidélité et de non-concurrence envers l'employeur.

    L’obligation de loyauté comporte l’obligation pour le salarié d’exécuter le contrat de travail de bonne foi. Ainsi à ce titre, sont prohibées les pratiques suivantes :

    • propos préjudiciables auprès d'une tierce personne ;
    • utilisation non autorisée de la propriété de l'employeur dans des buts privés ;
    • actes punissables envers l'employeur ;
    • débauchage des travailleurs et des clients de l'employeur ;
    • offre ou acceptation de pots-de-vin ;
    • travail rémunéré qui fait concurrence à l'employeur ou qui diminue l'efficacité du salarié ;
    • fraude au pointage .
    • Non sollicitation de clientèle

    Est constitutif de concurrence déloyale envers la société EASY ACCESS ENGLISH le fait pour un de ses salariés ou l’un de ses anciens salariés de détourner ou tenter de détourner tout ou partie de sa clientèle.

    Confidentialité - Vous pouvez par vos fonctions, avoir accès à des informations ou documents présentant un caractère confidentiel et donnés comme tels par le Chef d'entreprise ou ses représentants. En conséquence, vous êtes tenue à une obligation de discrétion.

    Propriété Intellectuelle - Tous les documents et outils pédagogiques sont la propriété d'EASY ACCESS ENGLISH ; ils ne peuvent être utilisés à l'extérieur des Centres de Formation ou pour d’autres clients ou .

    Au cours de l'exécution du présent contrat et après sa cessation pour quelque cause que ce soit, le salarié (e) sera tenue à une discrétion absolue sur tous les faits, évènements, documents ou renseignements dont elle aura eu connaissance en raison de ses fonctions ou de son appartenance à la société EASY ACCESS ENGLISH, et qui concerne tant sa gestion et son fonctionnement que sa situation et ses projets.

    Cette clause constitue une clause essentielle du présent contrat et tout manquement à l'obligation de réserve et de confidentialité constituerait une faute grave susceptible d'entraîner la rupture immédiate contrat de travail. Vous vous engager par ailleurs à ne pas effectuer de copies ni transmettre à autrui les fichiers informatiques que vous réaliser et dont vous avez communication dans le cadre de votre travail.

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